CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

Prestataire : le traducteur et/ou formateur indépendant qui exécute le contrat.
Client : la personne physique ou morale qui confie la mission.
Mission : tout service de traduction, linguistique, de formation, de correction ou autre convenu entre le Prestataire et le Client.
Offre : la proposition écrite du Prestataire précisant l’étendue, le prix et le délai de livraison de la Mission.
Acceptation définitive : la confirmation écrite ou électronique du Client de l’offre ou du devis, engageant le Prestataire à exécuter la Mission.

Article 2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, missions et conventions conclues entre le Prestataire et le Client.
Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue par écrit ou par voie électronique.
En confirmant une offre ou en passant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

Article 3. Offres et exécution
Les offres sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date, sauf indication contraire.
Le contrat est conclu dès que le Client a confirmé l’offre par écrit ou par e-mail.
Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible, mais sont indicatifs. Un retard ne donne pas droit à une indemnisation ni à l’annulation de la mission.

Article 4. Annulation et modification
Si le Client annule ou rompt le contrat après l’acceptation définitive :
Si le Prestataire a déjà commencé l’exécution, il a le droit de facturer le travail effectué à cent pour cent (100 %) du prix convenu.

Article 5. Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire.
Les factures doivent être payées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation, par virement sur le compte indiqué sur la facture.
Pour les montants supérieurs à 500 euros, un acompte de 50 % est demandé.
En cas de non-paiement à l’échéance, le Client est en défaut de plein droit et des intérêts de retard ainsi que des frais de recouvrement sont dus conformément à la législation belge (Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement).

Article 6. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les traductions, textes et supports de formation fournis par le Prestataire restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet de la facture.
Après paiement intégral, le Client obtient le droit d’utilisation de l’œuvre livrée pour l’usage convenu.

Article 7. Responsabilité
Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée.
La responsabilité est limitée au montant de la facture correspondant à la mission concernée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudices consécutifs.

Article 8. Confidentialité
Le Prestataire traite tous les documents, informations et données fournis par le Client comme strictement confidentiels.
Cette obligation reste valable après la fin du contrat.

Article 9. Force majeure
En cas de force majeure (maladie, pannes techniques, incendie, inondation, grève, mesures gouvernementales ou autres circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire), les obligations sont temporairement suspendues.
Si la force majeure dure plus de deux (2) mois, les deux parties peuvent résilier le contrat sans indemnité.
Les prestations déjà effectuées peuvent être facturées.

Article 10. Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations fournies doit être introduite par écrit et motivée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.
Passé ce délai, la mission est réputée acceptée.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et à tous les contrats.
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont seuls compétents pour connaître des litiges.